Conditions Générales de Vente (CGV) - Galerie d'art

Conditions générales de vente de la galerie virtuelle nouveau-regard.art (ci-après la galerie) 


1. Droit commercial régissant les rapports entre la galerie les achteteurs
   

1.1. La Galerie d’art Nouveau-regard.art incorporée dans la boutique de Scriptis Editions & Evénementiels Sàrl a son siège en Suisse. C’est le droit commercial suisse et en particulier le Code des obligations qui déploient leur effet. Yverdon-les-Bains est déclaré for.

1.2. Pour l’utilisation du site Internet de la galerie virtuelle au sein de la boutique de Scriptis, voir à cet effet le document spécifique intitulé Mentions légales et conditions d’utilisation.

2. Conditions de vente
   

2.1. Par objet d’art, il convient de comprendre tout objet d’art ou d’expression artistique quelconque proposé sur le site web de la galerie par un exposant. Par exposant, il convient d’entendre tout propriétaire, mandataire ou artiste/créateur d’une œuvre d’art sous quelque forme d’expression artistique qu’elle ait été élaborée mise en vente par le truchement de la galerie. Les prix s’entendent en francs suisses (CHF) TTC, toutefois hors frais de transport de l’objet d’art (voir IV 1 ci-dessous). Pour les acheteurs résidant en Union européenne, le cours devise du jour en euros s’applique dès le paiement de l’objet d’art commandé. Le service juridique compétent de la galerie indiquera le moment où une TVA de 7.7 % (sept virgule 7 pour cent) sera appliquée en sus des prix.

2.2. L’exposant est lié à la galerie par un contrat d’exposant sévère garantissant ainsi à l’acheteur l’obtention de l’œuvre d’art acquise à la galerie. L’exposant répond ainsi de la responsabilité civile de son œuvre qui doit être fournie à l’acquéreur (acheteur). Lorsque l’œuvre de l’exposant est entachée d’un vice quelconque, c’est lui et non pas la galerie qui en répond. Aux termes des dispositions de l’art. 185, 1er alinéa du Code des obligations, les profits et les risques de la chose (l’œuvre d’art achetée à la galerie) passent à l’acquéreur dès la conclusion du contrat.et de la somme due acquittée. La galerie répond juridiquement du montant payé et offre ainsi une garantie totale quant à l’acquisition de l’objet d’art.

2.3. Par sa commande et la signature du contrat ad hoc, l’acheteur accepte sans condition ni restriction aucune les conditions générales de vente de la galerie décrites ci-dessous, ainsi que notre politique de protection des données.

2.4. Informations relatives aux produits et les visuels présentés sur le site de https://www.scriptis-boutique.ch/: Les informations et les visuels des produits présentés sur le site sont purement indicatifs. Les informations ainsi que les visuels peuvent faire l’objet de modification à tout moment. Les indications et images sont produites sous réserve d’erreurs. Lorsque l’acheteur a signé le contrat de vente et payé son achat relatif à l’objet d’art requis, les informations et le visuel ne disparaîtront alors du site Web de la galerie que s’il s’agit d’un objet d’art unique. Les informations et le visuel des produits pourront demeurer sur le site Web de la galerie virtuelle tant que des objets d’art seront proposés (par exemple, série d’une série d’œuvres numérotées, série de cartes, lithographies, etc.). A l’instar des œuvres d’art et/ou édition limitée, les formes d’expression artistiques, telles que dessins, cartes, sculptures, lithographies, etc. ne sont pas soumises à garantie hormis celle de leur authenticité.

2.5. Les tableaux ou toiles peuvent être proposés avec ou sans encadrement. Lorsqu’’une œuvre est munie d’un encadrement (par exemple, dorures), le prix de l’encadrement est compris dans le prix de l’œuvre.

2.6. L’objet d’art en question pourra faire l’objet d’une publication spéciale soit au sein du site Web de la galerie (https://www.scriptis-boutique.ch/) , dans le magazine francophone www.decouverte-mag.com ou dans toute autre publication.

2.7. À la demande de l’acheteur, la galerie établira une facture pour répondre à l’article 238 bis AB du Code général des impôts (régime français) qui encadre la mesure de défiscalisation des entreprises à travers l’achat d’œuvres d’art.

3. Conditions de paiement

3.1. La galerie propose les modes de paiement suivants :

. Cartes de débit bancaires usuelles en UE et en Suisse (Maestro, Postcard, etc.) 

. Cartes de crédit

. Virement bancaire (coordonnées bancaires fournies lors de la commande)
. Paypal. Paiement sécurisé avec compte Paypal

3.2. La galerie n’accepte en principe aucun paiement par acomptes

Si, exceptionnellement, la galerie accorde un paiement par acomptes, l’objet désiré ne sera alors envoyé à son acquéreur que lorsque le montant total, frais de livraison compris aura été réglé. Dans ce cas exceptionnel, la galerie établira alors un décompte des montants acquittés.

4. Livraison et frais de transport
   

4.1. Livraison en Suisse et en Union européenne :
Le transport ou l’envoi de la commande en Suisse ou en Union européenne est assuré par les transporteurs à des conditions variables selon la destination et l’objet.

La livraison interviendra au mode le plus économique possible. Lorsque l’objet d’art est envoyé depuis un lieu de départ de l’exposant identique au pays du destinataire acheteur, aucun frais de douane ne sera perçu. S’il s’agit d’un colis très encombrant, demandez un devis à la galerie. Les livraisons ont lieu exclusivement une fois la totalité du montant de l’objet d’art convenu y compris les frais de transport réglés à la galerie.


L’acheteur est entièrement responsable de l’exactitude et de l’actualité de l’adresse de livraison qu’il communique à la galerie, respectivement à l’exposant par le truchement de la galerie.

Cette dernière ne pourra pas être tenue pour responsable de l’échec de la livraison en cas d’adresse inexacte ou échue. Au demeurant, l’objet commandé et payé devra être envoyé par le propriétaire ou l’auteur de l’objet d’art ou encore de son mandataire (Etude commise pour la vente, héritiers, etc.), la galerie virtuelle n’ayant en principe pas d’objet dans ses locaux physiques, à l’exception de collections dont elle a mandat de vente.

4.2. Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués sur le site sont indicatifs et non contractuels. Les retards de livraison ne donnent pas droit à un remboursement ni à des dommages et intérêts.

5. Garanties
   

La galerie peut exceptionnellement vendre des copies de grands maîtres (par exemple, Renoir, Turner, etc.).Comme ces tableaux ont été munis d’une signature à une époque où le droit international le permettait, la galerie indiquera sur ses informations et visuels des produits qu’il s’agit bien d’une copie et non d’originaux. Toutes les autres pièces, tableaux, aquarelles, etc. sont des œuvres originales.

A la demande de l’acheteur, la galerie délivrera un certificat d’authenticité garantissant l’originalité de la pièce vendue par l’exposant (par exemple, pièce unique de joaillerie Paco Rida). L’envoi peut faire l’objet d’une assurance transport. Dans ce cas, le rapport juridique est établi entre l’assureur et l’acheteur. La galerie n’assume alors aucune autre responsabilité civile que d’assumer la relation correcte entre l’exposant et l’acheteur.

En cas de conflit quelconque, une commission de conciliation instaurée au cas par cas, peut, le cas échéant, intervenir en conciliation.

6. Réclamation

Toute réclamation concernant la qualité, la quantité des objets d’art commandés et fournis sera notifiée à l’adresse l’artiste, son mandataire (Etude d’avocat, héritier(s), etc.) figurant comme vendeur, respectivement exposant dans la présente galerie virtuelle au plus tard 3 (trois) jours après réception, avec copie par e-mail à contact @scriptis.ch.

Si l’emballage est endommagé, le livreur/chauffeur doit en être informé dès réception de la marchandise. Il est impératif de vérifier l’envoi dès sa réception, de signaler immédiatement tout dommage éventuel causé lors du transport au livreur/chauffeur, office postal, etc. et de déclarer le dommage sur le bordereau de livraison. La réclamation doit être immédiatement produite sous la forme écrite auprès de l’entreprise de transport avec en copie à la galerie virtuelle. Il en va de même lorsque l’envoi.

Conditions générales de vente édition 2022.